Conformément à l'article 24 de la loi sur l'administration publique, j'ai l'honneur de vous faire parvenir le rapport annuel de gestion du commissaire à la santé et au bien-être pour l'exercice allant du 1er avril 2020 au 31 avril 2021. Le bien-être vise à faciliter la compréhension de la les enjeux liés à la performance des services de santé et des services sociaux du Québec ainsi que, plus généralement, les enjeux de santé et de bien-être. Conformément à la Loi sur l'administration publique, je soumets le rapport annuel de gestion du commissaire à la santé et au bien-être.
Au cours des derniers mois, le commissaire a mobilisé toutes ses ressources pour réaliser le mandat particulier qui lui a été confié par le gouvernement en août dernier, soit évaluer la performance du système de santé et de services sociaux dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, principalement en en matière de soins et de services aux personnes âgées. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir déposer ce rapport annuel de gestion à l'Assemblée nationale, tel que le prévoit la Loi sur le commissaire à la santé et au bien-être.
DÉCLARATION ATTESTANT LA FIABILITÉ DES DONNÉES
ORGANISATION
- Commissaire à la santé et au bien-être Mission
Il évalue les résultats atteints par le système de santé et de services sociaux dans le contexte dans lequel il évolue. Le commissaire étudie également les aspects éthiques des questions qui se posent dans le domaine de la santé et du bien-être. Il consulte la population, les spécialistes et les acteurs du milieu de la santé et des services sociaux.
Vision, raison d’être et valeurs
La mission du commissaire à la santé et au bien-être est de contribuer aux débats publics et aux décisions gouvernementales concernant la santé et le bien-être de la population québécoise. Il informe le ministre de la Santé et des Services sociaux, l'Assemblée nationale et la population québécoise de la performance du système de santé et des services sociaux ainsi que des enjeux touchant le domaine de la santé et du bien-être. Il recommande des changements au ministre de la Santé et des Services sociaux pour accroître la performance globale du système.
Conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les activités du Commissaire
Pour ce faire, le commissaire examine la façon dont le système de santé et de services sociaux est structuré, les ressources dont il dispose, les services qu'il offre et les résultats qu'il obtient. De plus, en août 2020, le gouvernement du Québec a mandaté le commissaire à la santé et au bien-être social pour évaluer la performance du système de santé et de services sociaux dans le contexte de la pandémie de COVID-19, principalement en ce qui concerne les liens avec les soins et services pour les personnes âgées. Le commissaire à la santé et au bien-être s'appuie sur son Forum de consultation, une assemblée consultative composée de citoyens de chacune des régions sanitaires du Québec ainsi que de spécialistes du domaine de la santé et des services sociaux.
Chiffres clés
Faits saillants
Au cours de la dernière année, le commissaire a travaillé principalement à établir l'organisation ainsi qu'à évaluer la performance des services de santé et des services sociaux par rapport à la pandémie de COVID-19, principalement en termes de prestation de soins et de services aux personnes âgées. Mandat d’évaluation des soins et services destinés aux aînés lors de la première vague de la pandémie de COVID-19.
Mandat sur l’évaluation des soins et services aux aînés dans le cadre de la première vague de la pandémie de COVID-19
Mise en place du Commissaire à la santé et au bien-être
RÉSULTATS
- Plan stratégique
- Déclaration de services aux citoyens
Le dernier plan stratégique du commissaire couvrait les années et les résultats obtenus par l'organisation par rapport à ce plan stratégique ont été présentés dans les rapports annuels précédents. Selon l'article 6 de la Loi sur l'administration publique (chapitre A-6.01), tout ministère ou organisme gouvernemental qui fournit directement des services à la population doit rendre public une déclaration de services aux citoyens. Étant donné que le commissaire à la santé et au bien-être social ne fournit pas de services au public ou aux entreprises, il n'est pas tenu de publier une telle déclaration de service.
RESSOURCES UTILISÉES
- Utilisation des ressources humaines Répartition de l’effectif par secteur d’activité
Taux de départs volontaires (taux de roulement) du personnel permanent
Utilisation des ressources financières Dépenses par secteur d’activité
Il s'agit de la différence entre les dépenses de l'exercice clos et celles de l'année précédente. L'écart important entre les dépenses réelles 2019-2020 et les dépenses prévues 2020-2021 s'explique par le fait que l'organisme a démarré progressivement ses activités en 2019-2020.
Utilisation des ressources informationnelles
ANNEXES - AUTRES EXIGENCES
- Gestion et contrôle des effectifs
Contrats de service
Développement durable
Divulgation d’actes répréhensibles à l’égard d’organismes publics
Accès à l’égalité en emploi Données globales
Membres des minorités visibles et ethniques (MVE), anglophones, Autochtones et personnes handicapées
Évolution de la présence des membres des groupes cibles (excluant les membres des minorités visibles et ethniques) au sein de l'effectif régulier – résultats comparatifs au 31 mars de chaque année. Évolution de la présence des membres des minorités visibles et ethniques (MVE) au sein de l'effectif régulier et occasionnel – résultats comparatifs au 31 mars de chaque année. Présence de membres de minorités visibles et ethniques au sein de l'effectif régulier et temporaire – résultat pour le personnel de direction au 31 mars 2021.
Femmes
Programme de développement de l’employabilité à l’intention des personnes handicapées (PDEIPH)
Autres mesures ou actions favorisant l’embauche, l’intégration et le maintien en emploi pour l’un des groupes cibles 1
Code d’éthique et de déontologie des administratrices et administrateurs publics
Le commissaire à la santé et aux services sociaux a adopté un code d'éthique et de conduite professionnelle pour la personne occupant le poste de commissaire, ainsi que pour ses sous-commissaires et ses adjoints. Le commissaire a également adopté un code d'éthique et de déontologie pour ses spécialistes externes ainsi qu'un code d'éthique pour son forum de consultation.
Préambule
4° elle rend publiques les informations permettant un débat au sein de la population sur les enjeux et les choix nécessaires à la viabilité du système de santé et de services sociaux et une compréhension globale par cette dernière de celui-ci ; 5° il donne des avis au Ministre sur l'évolution de l'état de santé et du bien-être de la population, notamment à travers l'analyse rétrospective de l'impact des politiques gouvernementales sur cet état.
Dispositions préliminaires
Principes d’éthique et règles générales de déontologie
Le commissaire et les commissaires adjoints s'engagent à promouvoir les valeurs organisationnelles et les principes généraux de gestion prévus dans la planification stratégique de l'organisation. Le commissaire et les sous-commissaires sont tenus à la discrétion à l'égard de tout ce qu'ils apprennent dans le cadre ou dans l'exercice de leurs fonctions et sont tenus en tout temps de respecter le caractère confidentiel des informations ainsi reçues. Le commissaire et les sous-commissaires doivent prendre leurs décisions dans l'exercice de leurs fonctions indépendamment de toute considération politique partisane et indépendamment de tout groupe de pression.
Dans l'exercice de leurs fonctions, le commissaire et les commissaires adjoints doivent éviter tout conflit réel ou potentiel de quelque nature que ce soit entre leurs intérêts personnels et l'intérêt public. Le mandataire et ses adjoints ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect dans l'organisme, la société ou l'association mettant en conflit leur intérêt personnel avec celui lié à l'exercice de leurs fonctions. Le commissaire et les commissaires adjoints ne peuvent confondre les biens de l'organisme avec les leurs et ne peuvent pas les utiliser à leur profit ou à celui d'autrui.
Le commissaire et les sous-commissaires ne peuvent accepter de cadeaux, d'hospitalité ou d'autres avantages autres que ceux d'usage et de valeur modeste. Le commissaire et les sous-commissaires ne devraient pas se laisser influencer par les postes vacants lorsqu'ils prennent leurs décisions. Le commissaire et les commissaires adjoints qui n'exercent plus leurs fonctions doivent se comporter de manière à ne pas tirer d'avantages indus de leurs postes antérieurs au service de l'organisation.
Le commissaire et les commissaires adjoints qui ont cessé d'exercer leurs fonctions ne peuvent divulguer les renseignements confidentiels qu'ils obtiennent ou donnent.
Dispositions relatives aux activités politiques
Il leur est interdit, dans l'année qui suit la cessation de leurs fonctions, d'agir au nom ou pour le compte d'autrui dans le cadre d'une procédure, d'une négociation ou d'une autre transaction à laquelle le Commissaire à la santé et au bien-être social est partie et dans laquelle ils détiennent informations qui ne sont pas accessibles au public. Le commissaire et les commissaires adjoints ne peuvent traiter, dans les circonstances prévues au deuxième alinéa, avec le commissaire et un commissaire adjoint qui quittent leurs fonctions dans l'année où ces derniers ont quitté leurs fonctions.
Dispositions relatives au Forum de consultation
Dispositions relatives au processus disciplinaire
Un mandataire ou un suppléant accusé d'une violation de l'éthique ou de la déontologie peut être temporairement licencié par l'autorité compétente avec paiement pour permettre de prendre une décision appropriée en cas d'urgence nécessitant une intervention rapide ou en cas d'urgence. soupçon de faute grave. L'autorité compétente informe le commissaire ou son adjoint des violations alléguées et des sanctions éventuelles et l'informe qu'il peut présenter son point de vue et demander une audience dans un délai de sept (7) jours. sur ce sujet. Après avoir conclu que le commissaire ou le commissaire adjoint a agi en violation de la Loi, Règlement sur l'éthique et la conduite professionnelle des fonctionnaires (1998) 27 G.O. II, 3474) ou du présent Code d'éthique et de déontologie, l'autorité compétente prononcera une sanction.
Toutefois, lorsque l'autorité compétente est le secrétaire général adjoint visé à l'article 27, la sanction est prononcée par le secrétaire général du Conseil exécutif. Par ailleurs, si la sanction proposée consiste en la révocation du commissaire, celle-ci ne peut être décidée que par le gouvernement ; Dans ce cas, le secrétaire général du Conseil exécutif peut suspendre immédiatement et sans traitement le commissaire pour une période n'excédant pas 30 jours. La sanction qui peut être imposée au commissaire ou au commissaire adjoint est un avertissement, une suspension sans solde pour une période maximale de trois (3) mois ou la révocation.
Toute sanction imposée au commissaire ou au commissaire adjoint, ainsi que la décision de sa révocation temporaire, doivent être écrites et motivées.
Mise en application du Code d’éthique et de déontologie
La personne autorisée et les adjoints, en fonction au moment de l'entrée en vigueur de ce code, recevront une copie de ce code. Tout nouveau commissaire ou commissaire adjoint reçoit dès son entrée en fonction une copie du code et complète les déclarations requises par les articles 34 à 36. Le commissaire à la santé et aux affaires sociales doit tenir ce code d'éthique et de sécurité à la disposition du public et le joindre à son rapport annuel. rendre compte de ses activités.
Le rapport annuel doit également indiquer le nombre de critiques adressées au commissaire et aux sous-commissaires, leur suivi ainsi que, le cas échéant, les lacunes constatées par l'autorité compétente au cours de l'année, les décisions et sanctions imposées.
Engagement relatif au Code d’éthique et de déontologie du commissaire à la santé et au bien-être et de ses commissaires adjoints
Déclaration relative aux conflits d’intérêts du commissaire à la santé et au bien-être
Déclaration relative aux conflits d’intérêts des
Accès aux documents et protection des renseignements personnels
Nombre de demandes traitées selon leur nature et leurs délais Délai de traitement Demandes d'accès. Dispositions de la loi sur l'accès aux documents des organismes publics et la protection de l'information.
Emploi et qualité de la langue française dans l’Administration
Au cours de l’année, avez-vous mené des activités pour faire connaître votre politique linguistique institutionnelle et former le personnel à son utilisation ?
