EXTRAIT
DULIVRE
DES PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL DELA NATION
HURONNE.\ryENDATCANADA,
VILLAGE DES HURONS, V/ENDAKE
COPIE DE RÉSOLUTION
NUMÉRo 7251
sÉeNcBou
6 décembre 2021Sont présents:
Rémy Vincent
Denis <Kalo> Bastien Carlo Gros-Louis Dave Laveau
René <Wellie> Picard Stéphane B. Picard
William
Romain Daniel SiouiJean-Mathieu Sioui
Grand Chef Chef familial Chef familial Chef familial Chef familial Chef familial Chef familial Chef familial Chef familial
Tina Durand Secrétaire
DEMANDE D'AJOUT EN TERRE DE RESERVE DE TERRAINS PROPRIÉTÉ DU CANADA SITUÉS DANS LA
VILLE
DE QUÉBEC,ARRONDISSEMENT SAINTE-FOY
Attendu que le
Canadaest en
processus d'aliénationde
terrainsdont il est
propriétaire,à l'usage du
ministèrede la
Défensenationale, à savoir
:
les lots 2 0I2 290, 2 0lZ 291, 2I7l
875, 2l7l
876,2I7l
878,2t7l
880, 2 172044,2 t72062,2 172083,2 t72084, 2 172085,2 172 086,2
172 087, 2 172 088, 2 t72 089, 2 r72 090, 2 t72 091, 2 t72 092, 2t72093,2 I72094,2 I72095,2 r72096,2 r72097,2 I72098,2 t72099,2
172 100,2 172 tDl, 2 172 102, 2 t72 t03,
2
t72 104,2
t72 105, 2 172 t06,2 172r07, 172108,2172t09,2
172110,2l72ltt,2 r72t12,
172113,2 r72rt4,2
1,72tts,
2 172 t30, 2 172l3r,
2 r72 132, 2 L72 r33, 2 172 I34,2 t72135,2
172136,2
172137,2 r72 r3g, 2
172I3g, 2
172 140, 2172
l4l, 2
172142, 2
172143 du cadastre de
Québec, circonscription foncièrede
Québec, situés dansla Ville
de Québec, arrondissementde
Sainte-Foy, de même quetout
autrelot
qui feraitpartie de cet
ensembleimmobilier visé par l'aliénation,
àI'exclusion des
terrainsqui
servirontau
bénéficede la Ville
deQuébec
à
desfins du
transporten
communet au
bénéficede
la Commission scolaire anglophonede
Québecà
desfins
éducatives (ci-après << Terrains de la Défense nationale >);Page 1 de 3
VRAIE COPIE CERTIFIÉE 7 décembre
SECR TAIRE
Résolution adoptée à l'unanimité
D
CE
TINA DURAND
2021
EXTRAIT
DULIVRE
DES PROCÈS.VERBAUX DU CONSEIL DELA NATION
HURONNE.\ryENDATCanada,
VILLAGE DES HURONS, WENDAKE
COPIE DE RÉSOI,IITIoN
NUMÉRO 725I SEANCEDU
6 décembre 2021 DEMANDE D'AJOUT EN TERRE DE RÉSERVE DE TERRAINS PROPRIÉTÉ NU CANADA SITUÉS DANSLA VILLE
NBqUÉiEC,
ARRONDISSEMENT SAINTE.FOY
Attendu que la Nation
huronne-wendat(NHV/) a
manifestéofficiellement à
plusieurs reprisesau
canada savolonté
d,obtenir les terrains de la Défense nationale;Attendu que des
pourparlersont êté initiés entre ra ville
deQuébec et la NHw et qu'il a étê convenu de
développer conjointement ces terres dansI'intérêt
commun des membres ¿è- laNHW et des citoyens de la
Ville
de euébec;Attendu que la NH'w a
conclu avecle
canada,le
23 novembre1999, I'Entente de règlement concernant la
Revendication particulière de la réserve des Quarante Arpents;Attendu qu'aux
termesde
cette entente,la NHW
est endroit
dedemander
l'ajout en terres de
réservejusqu'à 1352
acres encompensation
de la
pertedu territoire
des euarante Arpents, sans avoir àjustifier
le besoin de ses ajouts.Attendu
quela NHw
désire quele
canada ajoute les terrains de la Défense nationale en terresde
réserveà
sonprofit et à
son usagedans
le
cadre dela
mise en æuvrede
I'Entente de règlement dela
revendication particulières des Quarante Arpents;
compte tenu de ce
qui
précède,il
est proposé parle chef
familial stéphaneB.
Picard, appuyé parle chef
familiar Renéw.
picard, etrésolu
:Que la Nation
huronne-wendat demandeformellement
aucanada que les terrains
de la
Défense nationale soient ajoutés en terres de réserve à sonprofit
et à son usage;Page 2 de 3 a
vRArE coplE cgRuErɡ
cE
7 décembre&
Résolution adoptée à
l'unanimité
AIRE
TINA DURAND
2021
EXTRAIT
DULIVRE
DES PROCÈS.VERBAUX DU CONSEIL DELA NATION
HURONNE-WENDATCANADA,
VILLAGE DES HURONS, TVENDAKE
COPIE DE RÉSOLUTION
NUMÉRo 7251
sÉANCEDU
6décembre
2021DEMANDE D'AJOUT EN TERRE DE RÉSERVE DE TERRAINS PROPRIÉTÉ DU CANADA sITUÉs DANS LA
VILLE
DE QUÉBEC,ARRONDISSEMENT SAINTE.F'OY
o Que cet ajout de terres soit réalisé dans
le
cadre de la mise enæuvre de I'Entente de règlement de la
Revendication particulière de la réserve des Quarante Arpents ;O
Que le Conseil de la Nation
huronne-wendat mandate ladirectrice générale, Mme Maryse Picard, pour effectuer toutes les démarches nécessaires à cet ajout de terres.
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VRAIE COPIE CERTIFIÉE 7 décembre
s ATRE
Résolution adoptée à
I'unanimité
CE
TINA DURAND
2021
