William Romain

EXTRAIT

DU

LIVRE

DES PROCÈS.VERBAUX DU CONSEIL DE

LA NATION

HURONNE.WENDAT

CANADA,

VILLAGE DES HURONS, WENDAKE

COPIE DE RÉSOLUTION

NUMÉRO

7243 sÉRNc¡ou

6 décembre 2o2t

Sont présents:

Rémy Vincent

Denis <<Kalo>> Bastien Carlo Gros-Louis Dave Laveau

René <Wellie> Picard Stéphane B. Picard

William

Romain Daniel Sioui

Jean-Mathieu Sioui

Grand Chef Chef familial Chef familial Chef familial Chef familial Chef familial Chef familial Chef familial Chef familial

Tina Durand S ecrétaire

COMMUNICATIONDE RENSEIGNEMENTS AVEC LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE _{DU QUÉBEC}

Attendu qu'aux fins de la

poursuite

de tout

contrevenant pour tout constat d'infraction délivré sur le territoire relevant de la

juridiction

_de

la

police

de

wendake,

il

^est nécessaire que

la

société de I'assurance automobile

du

Québec (Société) communique certains renseignements au Conseil de la Nation huronne-wendat (CNHV/);

Attendu qu'en

vertu de certaines dispositions

du

code de

la

sécurité routière (L.R.Q.,

c.

C-24.2), notamment les articles

ll2,

586, 587 et

587.1 et de

^certaines dispositions

du code de

procédure pénale (L.R.Q., c. c-25.1), notamment les articles 364 et 36s,

ir

est nécèssaire

que le CNHW communique certains renseignements à la société;

Attendu

que

le cNHw

avait désigné le bureau d'avocats Langlois à

titre de Responsable des dossiers pénaux pour la police de wendake;

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I

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VRAIE COPIE CERTIFIÉE

7 décembre Résolution adoptée à

I'unanimité

SEC AIRE CE

TINA DURAND

2021

EXTRAIT

DU

LIVRE

DES PROCES.VERBAUX DU CONSEIL DE

LA NATION

HURONNE.\üENDAT

CANADA,

VILLAGE DES HURONS, WENDAKE

COPIE DE RÉSOLUTION

NUMÉRo 7243

^sÉANCE

DU

^{6 décemb}

re

²⁰²¹

COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS AVEC LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE _{DU QUÉBEC}

Attendu que suite au transfert des

dossiers pénaux

aux

avocats internes du CNHW,

ily

^a lieu de désigner Me Simon Picard, directeur des Services juridiques, et son équipe juridique à

titre

de Responsable des dossiers pénaux pour la Police de Wendake;

Compte tenu

de

ce

qui

précède,

il

est proposé par

le

Chef familial Stéphane

B.

Picard, appuyé

par le Chef familial

Denis Bastien, et

résolu ^:

o

_{Que le} préambule de la présente en fasse partie intégrante;

o

_Que

le

Conseil

de la

Nation huronne-wendat désigne pour la

communication des renseignements les personnes suivantes:

Þ

Me Simon Picard

responsable

de la

communication des renseignements;

Þ Me Simon Picard responsable des employés désignés pour accéder

aux

renseignements communiqués

par la

Société

de

l'assurance automobile du _Québec;

Þ

Mes Vincent Bastien

Létourneau

et Julien Fournier

comme

responsables de Ia communication des demandes

de

renseignements

et

comme employés désignés

pour signer

les demandes.

Que Me Simon Picard, directeur des Services juridiques, puisse désigner une ou plusieurs autre(s) personne(s)

qu'il

est chargé

d'identifier pour le

^seconder

dans cette tâche ou pour

le

remplacer en cas d'absence temporaire.

Que

Me

Simon Picard, directeur des Services juridiques, Mes

Vincent Bastien

Létourneau

et Julien Fournier soient

eux-

mêmes autorisés à accéder aux

renseignements

et,

^en

conséquence, autorisés à signer tous les formulaires requis pour s'octroyer I'accès à ces renseignements.

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a

a

VRAIE COPIE CERTIFIÉE

cE

7 décembre Résolution adoptée à

I'unanimité

AIRE

TINA DURAND

2021