Dans ce mémoire intitulé Le panier de services assurés : un défi d'équité, l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) répond à une invitation du commissaire à la santé et au bien-être à commenter le panier de services offerts en soins de santé et en services sociaux. . Établir un mécanisme de prise de décision et de révision du panier de services assurés. L'OIIQ propose de mettre en place un organisme indépendant et impartial responsable du mécanisme de décision et d'examen du panier de services assurés, basé sur l'expertise pertinente et les missions de l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux (INESSS) et du commissaire à la santé et aux services sociaux. Santé et Bien-être (CSBE). .
INTRODUCTION
L'OIIQ estime qu'il est urgent que Québec accélère ces changements importants dans l'offre de soins et de services interdisciplinaires de proximité et qu'il s'engage donc à adapter les modes de financement de ces services et ses autres mécanismes institutionnels. En effet, nous sommes particulièrement d'avis qu'un retard dans le développement des pratiques interdisciplinaires locales au niveau requis et dans leur intégralité, précisément celles reconnues efficaces pour certaines pathologies, conduira à un traitement inéquitable d'importants besoins de santé de la population. . . D'autant plus qu'il a été démontré que ces pratiques, outre leur valeur ajoutée sur les résultats de santé et la qualité de vie des personnes, réduisent les coûts des systèmes de santé.
D’autres préoccupations et critères pris en compte pour maintenir, ajouter ou supprimer des prestations sociales et de santé du panier de prestations assurées sont présentés dans cet aperçu. Dans tous les cas, les positions de l'OIIQ s'appuient sur un principe général d'équité tel que défini par l'Institut national de santé publique dans son Cadre de valeurs pour soutenir l'analyse éthique des actions de santé publique.[1] . Quoi qu’il en soit, le Québec doit se doter d’un mécanisme impartial et objectif de révision continue du panier de services assurés pour revoir la couverture publique en santé et en services sociaux.
Le processus adopté doit lui permettre d'appuyer ses décisions et ses actions sur les meilleures pratiques établies par un consensus d'experts, de médecins et de citoyens fondé sur des données scientifiques, élargissant ainsi la notion de « médicalement nécessaire », concept qui sous-tend la Loi canadienne sur la santé. [2]. . Dans ces conditions, le Québec pourra « s'assurer qu'il tient compte de la pertinence des besoins de la population ainsi que de la qualité, de l'accès réel et de l'usage approprié de ces soins et services » [3] et qu'un accès équitable aux soins et services puisse Soyez améliorés.
L'INTÉRÊT DE L'ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC : UN
Les principes de la Loi canadienne sur la santé[2] sont toujours aussi valables. Elles doivent être interprétées et appliquées aujourd’hui dans un contexte très différent de celui des décennies et des années 1980. Il est indéniable que le monde dans lequel nous vivons aujourd’hui est très différent de celui dans lequel notre système de santé est né.
Bref, notre engagement est de façonner les soins infirmiers de demain et c'est dans cette perspective que nous commentons les enjeux d'un système public de santé et de services sociaux que tous souhaitent pérenne et plus accessible.
L'ÉVOLUTION DES BESOINS DE LA POPULATION ET L'ACCÈS ÉQUITABLE
Des problèmes d'accès importants
Cela a malheureusement un effet néfaste sur l’accès équitable aux soins et aux services considérés comme efficaces. L'impossibilité pour les usagers d'accéder à des services diagnostiques ou thérapeutiques en raison des longs délais d'attente dans les établissements publics, ainsi que l'impossibilité de consulter des professionnels en pratique privée pour des raisons financières, portent atteinte au principe d'égalité d'accès aux soins et aux services jugés médicalement nécessaires. répondre à des besoins réels. besoins;. Cette inégalité d'accès pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale est évidente, d'autant plus que « 23 % des Québécois âgés de 15 ans et plus ont vécu des troubles de santé mentale à un moment ou à un autre de leur vie »[5].
Les personnes qui en ont les moyens paient pour bénéficier de ces services en dehors de l’hôpital. D’autres ne peuvent pas l’utiliser et attendent souvent de longues périodes pour y avoir accès gratuitement en milieu hospitalier, aggravant ainsi leur état de santé et leurs souffrances.
UN SÉRIEUX REDRESSEMENT S'IMPOSE
Des préoccupations particulières et des choix d'importance
L'infirmière : un acteur clé de l'accès aux soins de proximité et une première ligne forte Le champ d'application des soins infirmiers est large et va de l'encouragement des bonnes habitudes.
L'infirmière : acteur clé de l'accès aux soins de proximité et d'une première ligne
Le mode de financement : un obstacle à lever
Ce mode de prestation des soins et services de santé démontre clairement que le panier de prestations assurées ne peut plus être principalement axé sur les soins et services des médecins. Il en va de même pour l’accès général aux soins et aux services dans la société. Ils ont un impact négatif direct sur les services à la population et sur les coûts du système de santé.
Il faut reconnaître que la couverture publique actuelle des services reflète peu l'évolution des approches cliniques, des besoins de santé non médicaux et du mouvement des soins et services du milieu hospitalier vers la communauté. Il est grand temps que le financement de notre système de santé soit conçu en fonction des besoins des usagers afin qu'ils reçoivent les services dans les endroits les plus adaptés, dispensés par les professionnels les plus adaptés à leurs besoins. En effet, la couverture des services publics devrait favoriser l’égalité d’accès aux services et aux professionnels qui répondent le mieux aux besoins de santé de la population.
Ces transformations se sont concentrées sur les soins et services de proximité et sur le regroupement des différents prestataires de services autour des besoins des usagers. Les systèmes de santé de ces pays, qui relèvent principalement de la compétence de l'État, affichent de meilleurs résultats que ceux du Québec à plusieurs égards.
RECOMMANDATIONS
- Mettre en place un mécanisme de décision et de révision du panier de services
- Désigner une instance indépendante et impartiale
- Revoir la définition du « médicalement requis » en fonction des besoins
- Revoir le mode de financement
- Adopter des critères pour soutenir les choix relatifs à la couverture publique
- Ajouter une étape supplémentaire à la révision du panier de services assurés
- Souscrire à la position du Protecteur du citoyen sur les frais accessoires
- Retirer du panier de services assurés les interventions désuètes ou démontrées
- Moduler l'encadrement de certains services assurés en fonction de l'évolution de
Afin de remplir sa mission, le commissaire évalue principalement les résultats atteints par le système de santé et de services sociaux et consulte les citoyens, les experts et les intervenants du système de santé et de services sociaux[14]. Il s’agit d’un changement profond dans la façon dont nous repensons la couverture publique des soins et des services, mais il est nécessaire si nous voulons garantir à la population un accès équitable et complet au système public de santé et aux services sociaux et maintenir leur pérennité. Plusieurs groupes de travail, chercheurs et experts en santé ont recommandé que le Québec, à l'instar de ces pays, notamment britanniques, se dote de mécanismes appropriés pour établir les priorités dans la couverture des soins de santé publics, de la santé et des services sociaux et promouvoir les meilleurs services cliniques. des exercices.
Réviser la définition de « recherche médicale » en fonction des besoins de santé des individus. En bref, notre système de santé fonctionne essentiellement en définissant les services médicalement requis comme ceux fournis par les médecins et les dentistes (pour certains groupes de personnes) et ceux fournis à l'hôpital. Les soins et services hospitaliers sont plus larges et comprennent des activités diagnostiques et des services thérapeutiques fournis non seulement par des médecins mais également par d'autres professionnels et financés en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS)[17].
Les services de santé et sociaux fournis devraient couvrir l'éventail des besoins, de la prévention aux soins de fin de vie, et devraient impliquer des professionnels possédant les aptitudes et les compétences les mieux adaptées à ces besoins. Ils ont bénéficié d’avantages significatifs en termes d’efficacité et de performance clinique et financière de leur système de santé. Le financement n'est donc pas lié à l'acte médical, mais aux services sanitaires et sociaux nécessaires en raison de l'état et des problèmes de santé de l'usager.
Actuellement, certains critères sont utilisés pour appuyer la décision sur la couverture publique des soins de santé et des services sociaux.
CONCLUSION
Il ne s'agit pas nécessairement de les éliminer du panier des services assurés, mais de les marquer ou de les proposer de manière différente afin qu'ils donnent des résultats optimaux.
Extrait de http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/citoyens/assurance-entreprises/soins/Pages/services-medicaux.aspx.
ANNEXE : CHAMP D'EXERCICE INFIRMIER
15° décide du recours à des mesures d'isolement dans le cadre de l'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5); 16° évaluer les troubles mentaux, à l'exception du retard mental, si l'infirmier possède une formation supérieure et une expérience clinique en soins infirmiers psychiatriques, déterminées dans le cadre de la réglementation adoptée en application du paragraphe g de l'article 14 ; (17) évalue un enfant qui n'a pas encore droit à une éducation préscolaire et qui présente des signes de retard de développement, afin de déterminer les services de réadaptation et d'adaptation qui répondent à ses besoins.
En ce qui concerne l'infirmière praticienne spécialisée (SNP), l'article 36.1 de la loi sur les infirmières[20] définit le cadre de pratique de l'infirmière praticienne spécialisée (SNP). L'infirmière, lorsqu'elle y est autorisée par les règlements adoptés conformément au paragraphe b du premier alinéa de l'article 19 de la Loi médicale (chapitre M-9) et au paragraphe f de l'article 14 de la présente loi, peut effectuer une ou plusieurs des tâches suivantes : les activités suivantes, mentionnées au deuxième alinéa de l'article 31 de la loi médicale. 5° utiliser des techniques ou appliquer des traitements médicaux invasifs ou présentant un risque de préjudice.
