EXTRAIT
DULIVRE
DESPROCES.VERBAUX DU CONSEIL
DELA NATION HURONNE-WENDAT
CANADA.
VILLAGE DES HURONS, WENDAKE
COPIE DE RÉSOLUTION
NUMÉRo 7382 SEANCE DU 27 mars 2023
Sont présents:
Rémy
Vincent
Denis <Kalo> Bastien Carlo Gros-Louis Dave Laveau
René <V/ellie> Picard Stéphane B. Picard
William
Romain Daniel SiouiJean-Mathieu Sioui
Grand
Chef Cheffamilial
Cheffamilial
Cheffamilial
Cheffamilial
Cheffamilial
Cheffamilial
Cheffamilial
Cheffamilial
Tina Durand Secrétaire
ACCEPTATION DE L'OF'X'RE DE RÈCT,NVTNNT CONCERNANT LA REVENDICATION DE LA NÉSNNVN DE ROCKMONT
Attendu que, le l5 avril
2010,la Nation
huronne-wendata
déposé auprèsdu ministère
desAffaires
autochtoneset
Développement duNord canada (maintenant le ministère des Relations
couronne- Autochtoneset Affaires du Nord canada (le < Ministère ))
une revendicationparticulière
concernantla
réserve de Rockmont(la
<Revendication >);
Attendu gü€, par lettre datée du 10 avril 2013, le Ministère
aaccepté
la
Revendication pourfins
de négociation;Attendu que, par
sarésolution #6432
datéedu l7 juillet 2013,le
Conseil de la Nation huronne-wendat(cNHw)
acceptait de négocier la Revendication'Attendu que, par lettre
datéedu
16janvier
2023,le Ministère
atransmis une
offre
de règlement dela
Revendication au montant de148 949 608 $
(l'Offre
de Règlement);Page 1 de 2 VRAIE COPIE CERTIFIEE
28 mars Résolution adoptée à
I'unanimité
TAIRE CE
TINA DURAND
2023
EXTRAIT
DULIVRE
DESPROCÈS.VERBAUX DU CONSEIL
DELA NATION HURONNE-WENDAT
CANADA,
VILLAGE DES HURONS, WENDAKE
COPIE DE RÉSOLIITION
NUMÉRo 7382
sÉeNcpou
27mars
2023ACCEPTATION DE L'OFFRE NN NÈCT,NMENT CONCERNAI\T LA REvENDTcATToN DE LA nÉsnnvn DE RocKMoNT
Attendu que, le cNHw est d'accord à poursuivre la
négociationd'un
règlementde la revendication sur la
basede I'offre et
que, lorsque 1eprojet
d'entente de règlement serafinalisé,
cedernier
la soumettraà un référendum des
membresde la Nation
huronne- wendat.compte
tenu de cequi
précède,il
est proposépar le
Cheffamilial
StéphanePicard, appuyé par le chef familial René picard,
etrésolu
:Que
le
Conseil de la Nation huronne-wendat (CNHW) accepte de poursuivrela
négociation du règlement dela
revendication sur la base del'Offre
de règlement deI48
949 608 $;a
Que le CNHW
mandatela direction
des Servicesjuridiques
pour négocier un projet d'entente de règlement de
la Revendication;o Que ce
projet
d'ententesoit
soumis au CNHW;Qu'à la suite de la finalisation d'un projet d,entente
derèglement
à la satisfaction du CNHW,
ceprojet soit
soumis aux membres de la Nation huronne-wendat par référendum.Page 2 de 2 vRAIE coPIE ceRrrrrÉp
28 mars
R TAIRE
Résolution adoptée à
I'unanimité
CE
Trr{,4, Dun¿,xo
2023