En vertu de l'article 56 de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, j'ai le plaisir de vous faire parvenir le rapport relatif à la révision actuarielle, effectuée le 31 mars 2019, du régime de prestations établi en vertu de la partie IV de ladite loi.
Objet du présent rapport
Avenir du régime
Changements depuis la dernière évaluation
Observations principales et recommandation
Bilan
Conciliation avec les résultats du rapport précédent
Dans le cadre de l'évaluation précédente, il avait été supposé que le crédit d'intérêt annuel moyen accordé au Fonds serait de 4,20 % pour la période de trois ans se terminant le 31 mars 2019. Toutefois, les taux d’intérêt étaient en réalité légèrement plus élevés (4,26% en moyenne). durant cette période, ce qui explique le gain actuariel de 30 000. Depuis la précédente évaluation, l'excédent actuariel a diminué de 152 000 $ en raison de la révision des hypothèses actuarielles, comme l'illustre le tableau suivant.
Les deux composantes de l’hypothèse de mortalité des conjoints admissibles ont été révisées, soit les taux de mortalité présumés applicables aux conjoints admissibles pour l’année de régime 2020 ainsi que les facteurs de réduction annuels applicables à ces taux. La révision à la baisse du taux d'intérêt à long terme sur l'argent frais, de 4,6% à 4,5%, a eu pour effet de réduire le taux d'intérêt moyen du Fonds d'environ 0,2% et 0,5% sur 5 et 15 ans respectivement. . Les deux composantes de l’hypothèse de mortalité des participants ont été révisées, soit les taux de mortalité estimés applicables aux participants pour l’année du régime 2020 et les facteurs de réduction annuels applicables à ces taux.
Sensibilité du passif actuariel aux variations des hypothèses clés
Solde de la Caisse
Les crédits d'intérêt sont comptabilisés trimestriellement dans le Fonds en fonction du rendement du trimestre précédent du portefeuille d'obligations théorique sous-jacent aux comptes de pension de retraite combinés de la fonction publique et des Forces canadiennes – forces régulières et GRC. Le tableau suivant indique le rapprochement du solde du Fonds entre la valorisation précédente et cette valorisation. Les données présentées avec le Fonds ci-dessous sont tirées des états financiers préparés et certifiés par la Division de la comptabilité de la GRC.
Ils ont été calculés en supposant que les versements échelonnés, les prestations de survivant et les versements forfaitaires étaient effectués au milieu de chaque année. 1 Les retards de paiement sont réintégrés au solde de clôture du fonds, car ils sont inclus dans le montant forfaitaire ci-dessus et sont également considérés comme un passif au bilan dans le tableau 1.
Disposition de l'excédent actuariel
Projections relatives aux participants
Projection du solde enregistré de la Caisse
Les hypothèses économiques utilisées dans ce rapport reflètent les impacts de la pandémie de COVID-19. Nous avons évalué les impacts sur la base des informations disponibles au moment de la préparation de ce rapport. Voici un résumé des dispositions du régime prévu à la partie IV de la Loi sur les
Toutefois, en cas d'incompatibilité entre ce résumé et les dispositions du LCPGRC, ces dernières prévaudront. Le régime de prestations rattaché à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) a été créé en 1934 par l'ajout de la partie IV de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (« GRC ». En 1948, la LGRC a été modifiée en ajoutant la partie V (une nouvelle mécanisme de retraite).
Les participants qui choisissaient de contribuer au titre de la partie V devaient suspendre ou mettre fin à leur participation. En 1959, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada ont été adoptées pour régir tous les régimes de retraite de la GRC. 1 Basé sur les taux de mortalité du tableau CM(5) et un taux d'intérêt annuel de 4.
1 Basé sur les taux de mortalité du tableau final a(f) et un taux d'intérêt annuel de 4. 2 Basé sur les taux de mortalité du tableau CM(5) et un taux d'intérêt annuel de 4 Le gouvernement applique les mêmes taux d'intérêt trimestriels au Fonds que dans les trois principaux comptes de retraite du secteur public (fonction publique, Forces canadiennes – forces régulières et Gendarmerie royale du Canada).
Les taux de rendement hypothétiques du Fonds calculés selon la méthode décrite à l'annexe C sont inférieurs à ceux utilisés aux fins de l'évaluation précédente. Pour l'année du régime 2020, il s'agit des taux pour les participants réguliers masculins tirés du rapport actuariel du Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Les taux de mortalité présumés applicables aux conjoints admissibles correspondent aux taux de mortalité projetés pour 2020 pour les participantes féminines dans le rapport actuariel du Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada au 31 mars 20181.
À des fins d'évaluation, les taux de mortalité sont réduits à l'avenir en fonction de l'hypothèse d'amélioration de la longévité utilisée dans le rapport actuariel du Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada au 31 mars 2018, qui est la même que celle du 27e rapport actuariel de la Gendarmerie royale du Canada. Régime de retraite des policiers. Régime de pensions du Canada. 1 Basé sur la Table canadienne de mortalité des retraités de 2014 (CPM2014), publiée par l'Institut canadien des actuaires, projetée avec les facteurs d'amélioration de la longévité de l'échelle d'amélioration CPM B (CPM-B) jusqu'à l'année du régime 2019 et les facteurs d'amélioration de la durée de vie utilisés. en 27ème année. rapport actuariel du Régime de pensions du Canada pour l'année de régime 2020.
